Le mécanisme de dérogation mineure permet d’autoriser des dérogations à certaines dispositions de la réglementation de zonage.

La personne (physique ou morale) qui demande une dérogation mineure doit démontrer que l’application des dispositions réglementaires lui cause un préjudice sérieux, que son projet respecte néanmoins l’esprit de la réglementation de zonage et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des propriétaires voisins. Une dérogation mineure est une autorisation permanente qui est rattachée à l’immeuble.

Il s’agit donc de solutions permettant une certaine souplesse dans les règlements afin de résoudre des problèmes qui ne peuvent être décelés à l’avance dans la réglementation d’urbanisme.

Soumettre une demande de dérogation mineure

Une fois le formulaire de dérogation mineure complété, vous devez l’acheminer :

• par courriel à permis@ville.valdor.qc.ca. Le paiement peut se faire par téléphone, par crédit.
• par la poste au 835, 2e Avenue, bureau 101, Val-d'Or, J9P 1W7. Vous devez accompagner le formulaire de deux chèques adressés à la Ville de Val-d’Or tel qu'indiqué.

Pour toute question ou information supplémentaire concernant une dérogation mineure, communiquez avec le Service des permis, inspections et environnement par téléphone au 819 824-9613 au poste 2273 ou par courriel à permis@ville.valdor.qc.ca.

Pour un développement harmonieux et durable, il appartient à la municipalité de diviser son territoire en zones afin de notamment en déterminer la vocation et contrôler l'usage des terrains et des bâtiments.

Un requérant qui souhaite aménager une propriété d'une façon autre que celle prévue par les dispositions de zonage en vigueur doit demander une modification de zonage, par exemple, pour passer d'une utilisation résidentielle à une utilisation commerciale. Toute modification du règlement de zonage doit recevoir l'approbation du Conseil municipal. L’approbation peut faire l’objet d’un processus d’appel.

Soumettre une demande de modification de zonage

Une fois le formulaire de modification zonage complété, vous devez l’acheminer :

• par courriel à permis@ville.valdor.qc.ca. Le paiement peut se faire par téléphone, par crédit.
• par la poste au 835, 2e Avenue, bureau 101, Val-d'Or, J9P 1W7. Vous devez accompagner le formulaire de deux chèques adressés à la Ville de Val-d’Or tel qu'indiqué.

Pour toute question ou information supplémentaire concernant une modification de zonage, communiquez avec le Service des permis, inspections et environnement par téléphone au 819 824-9613 au poste 2273 ou par courriel à permis@ville.valdor.qc.ca.