Le paiement avant jugement
Suis-je obligé d'enregistrer un plaidoyer avant jugement?
Lorsqu'un constat d'infraction vous est signifié, vous avez 30 jours à partir de la signification pour transmettre votre plaidoyer de l'une des façons suivantes :
- Par la poste, en tenant compte des délais postaux, à Cour municipale de Val-d'Or, 835, 2e Avenue, suite 100, Val-d’Or (Québec) J9P 1W7
- Par télécopieur au 819 824-1468
- En personne en le déposant à la cour municipale
Plaidoyer de culpabilité
L'enregistrement d'un plaidoyer de culpabilité avant jugement constitue une admission de la commission de l'infraction et signifie que vous n'avez pas de moyens de défense à faire valoir à l'encontre de votre constat. Vous êtes réputé avoir été reconnu coupable de l'infraction reprochée et un jugement sera réputé rendu.
Si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d'obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiement en vous rendant aux comptoirs de service de la Cour municipale.
Vous pouvez payer le montant total réclamé sur votre constat en utilisant la poste ou en personne à la cour municipale.
Veuillez vous assurer de transmettre le montant total réclamé sur le constat. À défaut, des frais additionnels seront ajoutés.
Plaidoyer de non-culpabilité
Lorsque vous croyez avoir des motifs pour contester le constat d'infraction qui vous a été signifié, vous pouvez le faire en enregistrant un plaidoyer de non-culpabilité.
Si votre plaidoyer de non-culpabilité est accompagné d'explications, celles-ci seront vérifiées par la Cour municipale en autant qu'il s'agisse de faits ou erreurs techniquement vérifiables. Ces vérifications peuvent conduire à deux recommandations auprès du poursuivant : retirer la poursuite ou maintenir les procédures. Si le retrait est accepté, vous en serez informé par l'envoi d'un avis de retrait.
Si la poursuite est maintenue, vous recevrez un avis d'instruction vous indiquant le lieu, la date et l'heure de votre instruction.
Enfin, pour plus d'informations sur la façon de compléter votre plaidoyer, vous pouvez contacter le service à la clientèle de la cour par téléphone au (819) 824-9613 ou vous rendre à la cour municipale.