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Cour municipale


La Cour municipale assure le suivi de l'application de la réglementation municipale et du Code de la sécurité routière du Québec. Elle a le mandat de percevoir les paiements des contraventions émis sur son territoire.

Hôtel de ville
855, 2e Avenue, C.P. 400, J9P 4P4
819-824-9613 poste 2268
cour.municipale@ville.valdor.qc.ca
Horaire: Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30

Modes de paiement des constats d'infraction

N.B. Ces modes de paiement s'offrent à vous dans le cas d'un paiement complet d'un constat et dans le délai prescrit. Pour plus d'information, veuillez consulter les rubriques ci-dessous.

IMPORTANT : Si le numéro de constat ne comporte pas suffisamment de nombres pour le système, vous pouvez ajouter des «0» au début du numéro de constat. Cliquez ici pour télécharger les explications avant de procéder à votre paiement.

  • Par le biais d'une carte de crédit et le service Constat Express (des frais supplémentaires s’appliqueront).
  • En personne, à la réception de l'hôtel de ville au 855, 2e Avenue, Val-d'Or, du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 12 h et 13 h et 16 h 30. Modes de paiement acceptés: argent comptant, Interac, chèque et carte de crédit. Dans le cas d'un paiement par carte de crédit, des frais supplémentaires s'appliqueront.
  • En déposant votre plaidoyer complété et votre paiement par chèque, à l'ordre de la Ville de Val-d'Or, dans la boîte de dépôt située à l'avant de l'hôtel de ville au 855, 2e Avenue, Val-d'Or.
  • Par la poste au 855, 2e Avenue, C.P. 400, J9P 4P4, accompagné du plaidoyer complété et d'un chèque à l'ordre de la Ville de Val-d'Or.

Le paiement avant jugement

Suis-je obligé d'enregistrer un plaidoyer avant jugement?

Lorsqu'un constat d'infraction vous est signifié, vous avez 30 jours à partir de la signification pour transmettre votre plaidoyer de l'une des façons suivantes :

  • Par la poste, en tenant compte des délais postaux, à Hôtel de ville, 855, 2e Avenue C.P. 400, Val-d’Or (Québec) J9P 4P4
  • Par télécopieur au 819 824-1468
  • En personne en le déposant à l’hôtel de ville

Plaidoyer de culpabilité

L'enregistrement d'un plaidoyer de culpabilité avant jugement constitue une admission de la commission de l'infraction et signifie que vous n'avez pas de moyens de défense à faire valoir à l'encontre de votre constat. Vous êtes réputé avoir été reconnu coupable de l'infraction reprochée et un jugement sera réputé rendu.

Si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d'obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiement en vous rendant aux comptoirs de service de la Cour municipale.

Vous pouvez payer le montant total réclamé sur votre constat en utilisant la poste ou en personne à l’hôtel de ville.

Veuillez vous assurer de transmettre le montant total réclamé sur le constat. À défaut, des frais additionnels seront ajoutés.

Plaidoyer de non-culpabilité 

Lorsque vous croyez avoir des motifs pour contester le constat d'infraction qui vous a été signifié, vous pouvez le faire en enregistrant un plaidoyer de non-culpabilité.

Si votre plaidoyer de non-culpabilité est accompagné d'explications, celles-ci seront vérifiées par la Cour municipale en autant qu'il s'agisse de faits ou erreurs techniquement vérifiables. Ces vérifications peuvent conduire à deux recommandations auprès du poursuivant : retirer la poursuite ou maintenir les procédures. Si le retrait est accepté, vous en serez informé par l'envoi d'un avis de retrait.

Si la poursuite est maintenue, vous recevrez un avis d'instruction vous indiquant le lieu, la date et l'heure de votre instruction.

Enfin, pour plus d'informations sur la façon de compléter votre plaidoyer, vous pouvez contacter le service à la clientèle de la cour par téléphone au (819) 824-9613 ou vous rendre à l’hôtel de ville.

Qui peut enregistrer un plaidoyer?

Personne physique : Seule la personne dont le nom figure sur le constat ou, dans le cas d'une infraction relative au stationnement, le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule décrit sur le constat, peut enregistrer un plaidoyer. Le plaidoyer peut également être enregistré par le procureur de cette personne.

Personne morale : S'il s'agit d'une personne morale, le plaidoyer doit être enregistré par l'un de ses administrateurs ou autres dirigeants et la qualité du signataire doit être mentionnée sur le plaidoyer. Le plaidoyer peut également être enregistré par le procureur de la personne morale.

Pour plus d'informations sur la façon de compléter votre plaidoyer, vous pouvez contacter le service à la clientèle de la cour par téléphone au (819) 824-9613 ou vous rendre à l’hôtel de ville.

Quelles sont les conséquences de l'absence de plaidoyer?

 

Dans le cas d'un paiement complet

Lorsqu'un paiement complet est reçu pour un constat d'infraction sans que soit enregistré un plaidoyer, vous êtes réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement en ce sens sera réputé rendu contre vous.

Si le Code de la sécurité routière prévoit des points d'inaptitude pour l'infraction reprochée, ceux-ci seront automatiquement ajoutés à votre dossier de conducteur puisque la cour informera la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) du jugement inscrit dans votre dossier.

Si vous désirez ultérieurement changer votre plaidoyer en un plaidoyer de non-culpabilité, le seul recours est l'appel devant la Cour supérieure du Québec.

Dans le cas d'un paiement partiel ou d'absence de paiement 

Dans le cas où vous n'enregistrez aucun plaidoyer et ne transmettez aucun paiement – complet ou partiel, un jugement par défaut pourra être rendu sans autre avis ni délai, des frais additionnels seront ajoutés au dossier et vous serez avisé au moyen d'un avis de jugement.

Le recours ultérieur pour faire casser un jugement par défaut, est la requête en rétractation de jugement. Cette requête est une procédure légale qui permet au défendeur qui a été condamné par défaut, de demander à un juge de renverser ce jugement et d'obtenir le droit à une nouvelle audition. Cette requête doit être déposée dans les quinze jours de la prise de connaissance du jugement. Vous devez avoir des «motifs sérieux» pour demander une rétractation. Seul un juge est habilité à évaluer le sérieux de vos motifs.

Il est également possible de présenter une requête en réduction de frais si vous reconnaissez votre culpabilité et pouvez prouver que vous n'avez pas eu connaissance de la signification du constat d'infraction. Cette requête doit également être déposée dans les quinze jours de la prise de connaissance du jugement.

Les formulaires pour ces requêtes sont disponibles à l’hôtel de ville. Ces requêtes doivent être déposés exclusivement à nos comptoirs et des droits de greffe obligatoires seront exigés lors du dépôt.

Comment obtenir de l'information additionnelle ou divulgation de la preuve?

Obtenir de l’information additionnelle

Si vous désirez obtenir des précisions concernant votre dossier ou des informations sur les procédures, vous pouvez contacter le service à la clientèle de la cour par téléphone au (819) 824-9613 ou vous rendre à l’hôtel de ville.

Obtenir divulgation de la preuve 

Si vous désirez obtenir des précisions concernant votre dossier ou des informations sur les procédures, vous pouvez contacter le service à la clientèle de la cour par téléphone au (819) 824-9613 ou vous rendre à l’hôtel de ville.

Vous avez reçu un rappel administratif?

Vous disposez d'un délai de trente jours pour réagir à la signification d'un constat d'infraction. À l'intérieur de ce délai, vous pouvez plaider coupable et payer le montant total indiqué sur le constat ou plaider non-coupable, contestant ainsi le constat d'infraction dans le cadre d'un éventuel procès.

Le rappel administratif est envoyé au défendeur qui n'a pas enregistré de plaidoyer ou qui n'a pas transmis de paiement complet pour un constat à échéance du délai de trente jours ou pour lequel l’échéance approche. Cette procédure administrative, sans frais, vous indique qu'à défaut d’enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité ou d’acquitter le montant total réclamé sur le constat avant la date indiquée, vous pourriez être déclaré coupable par défaut, sans autre avis ni délai.

Si vous voulez payer le montant dû, vous pouvez le faire en utilisant la poste (Hôtel de ville, 855, 2e Avenue C.P. 400, Val-d’Or (Québec), J9P 4P4) ou en personne à l’hôtel de ville.

Le paiement après jugement

Vous souhaitez payer votre constat mais votre situation financière ne le permet pas?

Tout d'abord, vous devez vous présenter en personne à l’hôtel de ville. Les dossiers sont traités au cas par cas et les agents de l’hôtel de ville sont les seules personnes autorisées par le percepteur de la cour à procéder à leur étude et à déterminer, à l'aide des renseignements que vous fournissez, la meilleure solution de paiement.

Selon la loi, le percepteur de la cour a le choix de demander des versements, de permettre de faire des travaux compensatoires ou, à l'extrême limite, d'entreprendre les procédures pour obtenir l'émission d'un mandat d'emprisonnement contre le défendeur. Bref, tout ce qui est du domaine des modalités de paiement est à la discrétion du percepteur de la cour, il ne s'agit jamais d'un droit du défendeur.

De plus, quel que soit l'endroit où vous habitez, vous pouvez faire une demande d'entente par la poste. Cependant, vous devez prendre en compte que le délai postal peut faire en sorte qu'il y ait déclenchement d'une procédure subséquente entre le moment où vous postez la demande et celui où cette dernière est traitée. Vous pouvez également faire une demande d'entente de paiement par versements, par télécopieur au (819) 824-1468 ou par téléphone au (819) 824-9613.

Lorsqu'une entente de paiement par versements est signée, vous pouvez alors effectuer vos versements par la poste ou à l’hôtel de ville.

Vous avez reçu un avis de jugement?

L'avis de jugement est transmis au défendeur pour l'informer qu'un jugement a été rendu dans son dossier suite à son défaut d’enregistrer un plaidoyer ou de transmettre un paiement complet ou encore suite à l’instruction de la cause. Cet avis indique le montant total réclamé et le délai pour payer.

Il n'y a aucun frais d'émission pour cet avis. Le délai de paiement est d'au moins trente jours et peut être plus long selon la décision du tribunal. Le montant peut comprendre:

  • l'amende;
  • des frais judiciaires;
  • des frais de remorquage (lorsqu'un déplacement de véhicule a été requis);
  • une contribution obligatoire au Fonds d'indemnisation des victimes
  • une contribution obligatoire au Fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels (pour des infractions au Code de la sécurité routière seulement).

Jusqu'à la date d'échéance, il est possible de payer le montant total dû en utilisant la poste ou en se présentant en personne à l’Hôtel de Ville.

Si vous ne répondez pas à cet avis dans le délai imposé, le dossier sera transmis au percepteur des amendes pour qu'il prenne les mesures appropriées pour l'exécution du jugement soit:

  • la transmission d’un avis de non-paiement d’amende à la Société de l’assurance automobile du Québec;
  • la saisie du véhicule;
  • la saisie de salaire;
  • la saisie mobilière;
  • le mandat d’amener;
  • le mandat d'emprisonnement.

Vous avez reçu une lettre de la SAAQ ou un avis d'émission d'un bref de saisie?

Si le paiement complet n'est pas effectué dans le délai mentionné, le percepteur informe la SAAQ du non-paiement et cette dernière transmet une lettre au défendeur l'informant des sanctions qui seront mises en vigueur. L'avis d'émission d'un bref de saisie informe le défendeur qu'un bref de saisie a été émis contre lui en conséquence du non-paiement complet d'un jugement rendu par le tribunal et malgré la transmission d’un avis de jugement.

La lettre de la SAAQ et l’avis d’émission du bref de saisie et sont deux procédures distinctes émises par deux organismes indépendants. Veuillez vérifier les délais avec attention et vous assurer de régler votre dossier avant l’échéance afin d’éviter toute procédure inutile.

Sanctions pouvant être mises en vigueur :

  • une suspension de votre permis de conduire et de votre droit d'en obtenir un;
  • une interdiction de mise en circulation ou de remise en circulation d'un véhicule routier à votre nom – interdiction de circuler;
  • une interdiction de mise au rancart d'un véhicule routier à votre nom;
  • l'impossibilité d'obtenir une nouvelle immatriculation pour le nouveau propriétaire lors d'un transfert du droit de propriété d'un véhicule routier vous appartenant;
  • vente de votre véhicule.

À cette étape, seul le paiement complet du dossier – argent, chèque certifiée, mandat poste ou bancaire ou carte de débit seulement – permettra d’expédier un avis de paiement à la SAAQ qui lèvera les sanctions. Un délai administratif est à prévoir. Si vous souhaitez que les sanctions soient levées sans délai, vous devrez vous même présenter l’avis de paiement dans l'un des points de service de la SAAQ. Si la cour ne reçoit pas le paiement complet dans le délai indiqué sur l'avis d’émission d’un bref de saisie, le bref sera remis à un huissier pour exécution.

Transmission du bref de saisie

Si le paiement complet n'est pas reçu avant l'échéance indiquée sur l'avis d'émission d'un bref, le bref de saisie sera remis aux huissiers. Le bref de saisie est une procédure judiciaire qui autorise un huissier de justice à saisir vos biens et à les vendre afin de percevoir les sommes dues à la Ville.

Saisie de salaire

La Ville fera signifier un bref de saisie-arrêt à votre employeur en lui stipulant de retenir un certain pourcentage de votre salaire et de lui en faire remise jusqu’au paiement total de votre créance. Vous recevrez une copie de cette procédure.

Saisie mobilière

Lorsqu'une firme de huissiers veut procéder à une saisie, elle dépêche un huissier à votre résidence. Ce dernier doit d'abord vous demander le paiement et si vous ne voulez ou ne pouvez pas obtempérer, le huissier peut procéder à une «saisie sans enlèvement» de certains biens en dressant un procès-verbal de saisie. Vous pourrez être nommé gardien des biens saisis et ne pourrez vous en départir. Une date de vente sera fixée et des avis seront publiés dans les journaux. Le montant de la vente est appliqué sur votre dette.

Le paiement peut se faire en totalité :

  1. Au plus tard à la date d'échéance de l'avis d'émission du bref – en évitant ainsi des frais additionnels:par la poste (en tenant compte des délais postaux) ou à l’hôtel de ville.
  2. Après l'expiration de la date d'échéance de l'avis d'émission du bref: nous vous conseillons de vérifier, en appelant au 819 824-9613 si le dossier peut être payé à l’hôtel de ville. Pour la plupart des dossiers, vous devrez d’abord vous rendre au bureau de la firme de huissiers qui est responsable de l'exécution du bref de saisie.
  3. À l’émission d’un bref de saisie-arrêt – saisie de salaire à l’hôtel de ville

Si vous décidez de ne pas payer à cette étape-ci du processus judiciaire, vous vous exposez à ce qu'un mandat d'amener ou un mandat d'emprisonnement soit émis contre vous.

Un mandat d'amener a été émis contre vous?

Lorsqu'il est impossible d’utiliser les recours prévus au Code de procédure pénale pour récupérer les sommes dues à la Ville parce que le défendeur est introuvable, le percepteur de l’hôtel de ville procède à l'émission d'un mandat d'amener devant le percepteur. Des frais pour l'émission d'un tel mandat sont alors ajoutés à votre dossier.

Les policiers sont responsables de l'exécution de ces mandats. Lors d'une intervention, ils peuvent alors procéder, sur-le-champ, à votre arrestation. Le policier vous amènera au poste de police et deux choix vous seront offerts : 

  • payer immédiatement le montant total dû au poste de police;
  • signer un engagement à vous présenter devant le percepteur. Vous serez libéré sur promesse, mais vous aurez l'obligation de vous rendre, dans le délai imposé par le policier, à l’hôtel de ville afin d'évaluer les modalités de paiement possibles.

Un mandat d'emprisonnement a été émis contre vous?

 

Lorsque tous les recours pour récupérer une somme due ont été vains – avis de jugement, demande de paiement, avis d'émission d'un bref de saisie et bref de saisie – le percepteur peut entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir l'émission d'un mandat d'emprisonnement. Vous serez alors passible d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de 2 ans moins un jour mais n’oubliez pas que votre dette sera toujours là.

Si votre intention est de payer la totalité de la somme due, vous pouvez contacter la Ville au 819 824-9613 puis vous y rendre.

Statistiques

Principales activités, statistiques 2016

Cour municipale de Val-d'Or 2015 2016
Nombre total de constats enregistrés 25 069 25 481
Nombre de dossiers de Cour ouverts 5 147 5 062
Nombre d'avis de non-paiement d'amende à la S.A.A.Q 1 184 1 515
Nombre de brefs de saisie émis 245 413
Nombre de travaux compensatoires offerts 611 823
Nombre de séances de Cour tenues 55 55

Proportions des contraventions émises en 2016

Stationnements municipaux (incluant les compteurs): 75 %

Direction des poursuites criminelles et pénales: 11 %

Circulation: 8 %

Règlements municipaux (policiers): 3 %

Stationnement Code de la sécurité routière du Québec: 0,49 %

Autres règlements municipaux: 0,86 %

Règlements municipaux autres municipalités: 1 %

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Aqueduc et égout

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Réseau routier

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