La cour municipale de Val-d’Or a juridiction sur les territoires suivants :

• Ville de Val-d’Or;
• Municipalité de Belcourt
• Ville de Malartic;
• Municipalité de Rivière-Héva;
• Municipalité régional de comté (MRC) de la Vallée-de-l’Or;

Honorable Slobodan Delev, juge

Me Mylène Grondin, procureure pour la Ville de Val-d'Or et la municipalité de Belcourt
855, 2e Avenue
Val-d'Or, Québec J9P 1W8
Tél: 819-824-9613 poste 2208
Télec: 819-824-1468
mylene.grondin@ville.valdor.qc.ca 

Me Sylvain Labranche, procureur pour la Ville de Malartic, la municipalité de Rivière-Héva et la MRC de la Vallée de l’Or
Cliche Matte Jolicoeur inc. 
1121, 6e Rue
Val-d'Or, Québec J9P 3W8 
Tél: 819-825-3010 poste 225
Télec: 819-825-7375
Notification: notification@clicheavocats.com 

Si vous voulez payer le montant dû, vous pouvez le faire en utilisant la poste (Cour municipale, 835, 2e Avenue, Val-d’Or (Québec), J9P 1W7), via l'application Constats-Express.com, par l'entremise de certaines institutions bancaires ou en personne à la cour municipale.

Modes de paiement des constats d'infraction

N.B. Ces modes de paiement s'offrent à vous dans le cas d'un paiement complet d'un constat et dans le délai prescrit. Pour plus d'information, veuillez consulter les rubriques ci-dessous.

IMPORTANT : Si le numéro de constat ne comporte pas suffisamment de nombres pour le système, vous pouvez ajouter des «0» au début du numéro de constat. Cliquez ici pour télécharger les explications avant de procéder à votre paiement.

• Par le biais de votre institution bancaire. Institutions participantes: Desjardins | Banque Nationale | Banque Laurentienne
• Par le biais d'une carte de crédit : le service Constats Express.
• En personne, à la réception de la cour municipale au 835, 2e Avenue, bureau 100 (ancienne caserne de pompiers). Modes de paiement acceptés: argent comptant, Interac, chèque et carte de crédit. 
• En déposant votre plaidoyer complété et votre paiement, à l'ordre de la Ville de Val-d'Or, dans la boîte de dépôt située à l'avant du 835, 2e Avenue, Val-d'Or.
• Par la poste au 835, 2e Avenue, bureau 100, J9P 1W7, accompagné du plaidoyer complété et d’un mandat poste, d’un mandat bancaire ou d’un chèque l'ordre de la Ville de Val-d'Or.

Plaidoyer

Lorsqu'un constat d'infraction vous est signifié, vous avez 30 jours à partir de la signification pour transmettre votre plaidoyer de l'une des façons suivantes :

• Par la poste, en tenant compte des délais postaux, à Cour municipale de Val-d'Or, 835, 2e Avenue, bureau 100, Val-d’Or (Québec) J9P 1W7
• Par télécopieur au 819 824-1468
• En personne en le déposant à la cour municipale
• Par courriel (document numérisé) à cour.municipale@ville.valdor.qc.ca

Plaidoyer de culpabilité

Vous êtes réputé coupable de l'infraction reprochée et un jugement sera rendu.

Si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d'obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiement en vous rendant aux comptoirs de service de la Cour municipale ou en contactant un percepteur par téléphone ou par courriel.

Vous pouvez payer le montant total réclamé sur votre constat en utilisant la poste, en personne à la cour municipale, via le site web Constats-Express.com ou par l'entremise de certaines institutions bancaires.

Veuillez vous assurer de transmettre le montant total réclamé sur le constat. À défaut, des frais additionnels seront ajoutés.

Plaidoyer de non-culpabilité 

Lorsque vous croyez avoir des motifs pour contester le constat d'infraction qui vous a été signifié, vous pouvez le faire en enregistrant un plaidoyer de non-culpabilité.

Si votre plaidoyer de non-culpabilité est accompagné d'explications, celles-ci seront vérifiées par le procureur. Ces vérifications peuvent conduire à deux recommandations auprès du poursuivant : retirer la poursuite ou maintenir les procédures. 

Si la poursuite est maintenue, vous recevrez un avis d'audition vous indiquant le lieu, la date et l'heure de votre instruction.

Pour obtenir plus d'informations sur la façon de compléter votre plaidoyer, vous pouvez contacter le service à la clientèle de la cour par téléphone au (819) 824-9613 ou par courriel à cour.municipale@ville.valdor.qc.ca.

Personne physique : Seule la personne dont le nom figure sur le constat ou, dans le cas d'une infraction relative au stationnement, le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule décrit sur le constat, peut enregistrer un plaidoyer. Le plaidoyer peut également être enregistré par le procureur de cette personne.

Personne morale : S'il s'agit d'une personne morale, le plaidoyer doit être enregistré par l'un de ses administrateurs ou autres dirigeants et la qualité du signataire doit être mentionnée sur le plaidoyer. Le plaidoyer peut également être enregistré par le procureur de la personne morale.

Pour obtenir plus d'informations sur la façon de compléter votre plaidoyer, vous pouvez contacter le service à la clientèle de la cour par téléphone au (819) 824-9613 ou par courriel à cour.municipale@ville.valdor.qc.ca.

Dans le cas d'un paiement complet

Lorsqu'un paiement complet est reçu pour un constat d'infraction sans que soit enregistré un plaidoyer, vous êtes réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité (voir l’article 162 du Code de procédure pénale).

Si le Code de la sécurité routière prévoit des points d'inaptitude pour l'infraction reprochée, ceux-ci seront automatiquement ajoutés à votre dossier de conducteur, puisque la cour informera la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Si vous désirez ultérieurement changer votre plaidoyer en un plaidoyer de non-culpabilité, le seul recours est l'appel (demande de retrait de plaidoyer) devant la Cour supérieure du Québec.

Dans le cas d'un paiement partiel ou d'absence de paiement 

Dans le cas où vous n'enregistrez aucun plaidoyer et ne transmettez aucun paiement – complet ou partiel, un jugement par défaut pourra être rendu sans autre avis ni délai, des frais additionnels seront ajoutés au dossier et vous serez avisé au moyen d'un avis de jugement.

Le recours ultérieur pour faire casser un jugement par défaut, est la requête en rétractation de jugement. Cette requête est une procédure légale qui permet au défendeur qui a été condamné par défaut, de demander à un juge de renverser ce jugement et d'obtenir le droit à une nouvelle audition. Cette requête doit être déposée dans les quinze jours de la prise de connaissance du jugement. Vous devez avoir des «motifs sérieux» pour demander une rétractation. Seul un juge est habilité à évaluer le sérieux de vos motifs.

Il est également possible de présenter une requête en réduction de frais si vous reconnaissez votre culpabilité et pouvez prouver que vous n'avez pas eu connaissance de la signification du constat d'infraction. Cette requête doit également être déposée dans les quinze jours de la prise de connaissance du jugement.

Ces requêtes doivent être déposées exclusivement à nos comptoirs et des droits de greffe obligatoires seront exigés lors du dépôt.

Si vous désirez obtenir des précisions concernant votre dossier ou des informations sur les procédures, vous pouvez contacter le service à la clientèle de la cour par téléphone au (819) 824-9613, par courriel, ou vous rendre à la cour municipale.

Vous disposez d'un délai de trente jours pour réagir à la signification d'un constat d'infraction. À l'intérieur de ce délai, vous pouvez plaider coupable et payer le montant total indiqué sur le constat ou plaider non-coupable, contestant ainsi le constat d'infraction dans le cadre d'un éventuel procès.

Le rappel administratif est envoyé au défendeur qui n'a pas enregistré de plaidoyer ou qui n'a pas transmis de paiement complet pour un constat à échéance du délai de trente jours ou pour lequel l’échéance approche. Cette procédure administrative, sans frais, vous indique qu'à défaut d’enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité ou d’acquitter le montant total réclamé sur le constat avant la date indiquée, vous pourriez être déclaré coupable par défaut, sans autre avis ni délai.

Si vous voulez payer le montant dû, vous pouvez le faire en utilisant la poste (Cour municipale, 835, 2e Avenue, Val-d’Or (Québec), J9P 1W7) ou en personne à la cour municipale, via l'application Constats-Express.com ou par l'entremise de certaines institutions bancaires.

Si vous voulez payer le montant dû, vous pouvez le faire en utilisant la poste (Cour municipale, 835, 2e Avenue, Val-d’Or (Québec), J9P 1W7), via l'application Constats-Express.com, par l'entremise de certaines institutions bancaires ou en personne à la cour municipale.

Modes de paiement des constats d'infraction

N.B. Ces modes de paiement s'offrent à vous dans le cas d'un paiement complet d'un constat et dans le délai prescrit. Pour plus d'information, veuillez consulter les rubriques ci-dessous.

IMPORTANT : Si le numéro de constat ne comporte pas suffisamment de nombres pour le système, vous pouvez ajouter des «0» au début du numéro de constat. Cliquez ici pour télécharger les explications avant de procéder à votre paiement.

• Par le biais de votre institution bancaire. Institutions participantes: Desjardins | Banque Nationale | Banque Laurentienne
• Par le biais d'une carte de crédit : le service Constats Express.
• En personne, à la réception de la cour municipale au 835, 2e Avenue, bureau 100 (ancienne caserne de pompiers). Modes de paiement acceptés: argent comptant, Interac, chèque et carte de crédit. 
• En déposant votre plaidoyer complété et votre paiement, à l'ordre de la Ville de Val-d'Or, dans la boîte de dépôt située à l'avant du 835, 2e Avenue, Val-d'Or.
• Par la poste au 835, 2e Avenue, bureau 100, J9P 1W7, accompagné du plaidoyer complété et d’un mandat poste, d’un mandat bancaire ou d’un chèque l'ordre de la Ville de Val-d'Or.

Vous pouvez contacter le percepteur de la cour qui procédera à l'étude des renseignements que vous fournissez et déterminera de la meilleure solution de paiement.

Selon la loi, le percepteur de la cour a le choix de demander des versements, de permettre de faire des travaux compensatoires ou, à l'extrême limite, d'entreprendre les procédures pour obtenir l'émission d'un mandat contre le défendeur. 

De plus, quel que soit l'endroit où vous habitez, vous pouvez faire une demande d'entente par la poste. Cependant, vous devez prendre en compte que le délai postal peut faire en sorte qu'il y ait déclenchement d'une procédure subséquente entre le moment où vous postez la demande et celui où cette dernière est traitée. Vous pouvez également faire une demande d'entente de paiement par versements, par télécopieur au (819) 824-1468, par téléphone au (819) 824-9613 ou par courriel à cour.municipale@ville.valdor.qc.ca.

Lorsqu'une entente de paiement par versements est signée, vous pouvez alors effectuer vos versements à la cour municipale selon les différents modes de paiement disponibles.

L'avis de jugement est transmis au défendeur pour l'informer qu'un jugement a été rendu dans son dossier suite à un plaidoyer de culpabilité (sans paiement total), suite à son défaut d’enregistrer un plaidoyer ou de transmettre un paiement complet ou encore suite à l’audition de la cause. Cet avis indique le montant total réclamé et le délai pour payer.

Le délai de paiement est trente jours et le montant peut comprendre:

• l'amende;
• des frais judiciaires;
• des frais de remorquage (lorsqu'un déplacement de véhicule a été requis);
• une contribution obligatoire au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels, au fonds d’accès justice et au fonds consolidé d'indemnisation des victimes (pour des infractions à des lois provinciales seulement). 

Jusqu'à la date d'échéance, il est possible de payer le montant total dû en utilisant les différents modes de paiement disponibles.

Si vous ne répondez pas à cet avis dans le délai imposé, le dossier sera transmis au percepteur des amendes pour qu'il prenne les mesures appropriées pour l'exécution du jugement soit:

• la transmission d’un avis de non-paiement d’amende à la Société de l’assurance automobile du Québec;
• la saisie du véhicule;
• la saisie de salaire;
• la saisie mobilière;
• le mandat d’amener.

Si le paiement complet n'est pas effectué dans le délai mentionné, le percepteur informe la SAAQ du non-paiement et cette dernière transmet une lettre au défendeur l'informant des sanctions qui seront mises en vigueur. L'avis d'émission d'un bref de saisie informe le défendeur qu'un bref de saisie a été émis contre lui en conséquence du non-paiement complet d'un jugement rendu par le tribunal et malgré la transmission d’un avis de jugement.

La lettre de la SAAQ et l’avis d’émission du bref de saisie sont deux procédures distinctes émises par deux organismes indépendants. Veuillez vérifier les délais avec attention et vous assurer de régler votre dossier avant l’échéance afin d’éviter toute procédure inutile.

Sanctions pouvant être mises en vigueur :

• une suspension de votre permis de conduire et de votre droit d'en obtenir un;
• une interdiction de mise en circulation ou de remise en circulation d'un véhicule routier à votre nom – interdiction de circuler;
• une interdiction de mise au rancart d'un véhicule routier à votre nom;
• l'impossibilité d'obtenir une nouvelle immatriculation pour le nouveau propriétaire lors d'un transfert du droit de propriété d'un véhicule routier vous appartenant;
• vente de votre véhicule.

À cette étape, seul le paiement complet du dossier – argent, chèque certifiée, mandat poste ou bancaire, carte de débit ou carte de crédit– permettra d’expédier un avis de paiement à la SAAQ qui lèvera les sanctions. Un délai administratif est à prévoir. Si vous souhaitez que les sanctions soient levées sans délai, vous devrez vous même présenter l’avis de paiement dans l'un des points de service de la SAAQ. Si la cour ne reçoit pas le paiement complet dans le délai indiqué sur l'avis d’émission d’un bref de saisie, le bref sera remis à un huissier pour exécution.

Transmission du bref de saisie

Si le paiement complet n'est pas reçu avant l'échéance indiquée sur l'avis d'émission d'un bref, le bref de saisie sera remis aux huissiers. Le bref de saisie est une procédure judiciaire qui autorise un huissier de justice à saisir vos biens et à les vendre afin de percevoir les sommes dues à la Ville.

Lorsqu'il est impossible d’utiliser les recours prévus au Code de procédure pénale pour récupérer les sommes dues à la Ville parce que le défendeur est introuvable, le percepteur de la cour procède à l'émission d'un mandat d'amener devant le percepteur. Des frais pour l'émission d'un tel mandat sont alors ajoutés à votre dossier.

Les policiers sont responsables de l'exécution de ces mandats. Lors d'une intervention, ils peuvent alors procéder, sur-le-champ, à votre arrestation. Le policier vous amènera au poste de police et deux choix vous seront offerts : 

• payer immédiatement le montant total dû au poste de police;
• signer un engagement à vous présenter devant le percepteur. Vous serez libéré sur promesse, mais vous aurez l'obligation de vous rendre, dans le délai imposé par le policier, à la cour municipale afin d'évaluer les modalités de paiement possibles.