Suis-je obligé d'enregistrer un plaidoyer avant jugement?

Lorsqu'un constat d'infraction vous est signifié, vous avez 30 jours à partir de la signification pour transmettre votre plaidoyer de l'une des façons suivantes :

• Par la poste, en tenant compte des délais postaux, à Cour municipale de Val-d'Or, 835, 2e Avenue, suite 100, Val-d’Or (Québec) J9P 1W7
• Par télécopieur au 819 824-1468
• En personne en le déposant à la cour municipale

Plaidoyer de culpabilité

L'enregistrement d'un plaidoyer de culpabilité avant jugement constitue une admission de la commission de l'infraction et signifie que vous n'avez pas de moyens de défense à faire valoir à l'encontre de votre constat. Vous êtes réputé avoir été reconnu coupable de l'infraction reprochée et un jugement sera réputé rendu.

Si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d'obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiement en vous rendant aux comptoirs de service de la Cour municipale.

Vous pouvez payer le montant total réclamé sur votre constat en utilisant la poste ou en personne à la cour municipale.

Veuillez vous assurer de transmettre le montant total réclamé sur le constat. À défaut, des frais additionnels seront ajoutés.

Plaidoyer de non-culpabilité 

Lorsque vous croyez avoir des motifs pour contester le constat d'infraction qui vous a été signifié, vous pouvez le faire en enregistrant un plaidoyer de non-culpabilité.

Si votre plaidoyer de non-culpabilité est accompagné d'explications, celles-ci seront vérifiées par la Cour municipale en autant qu'il s'agisse de faits ou erreurs techniquement vérifiables. Ces vérifications peuvent conduire à deux recommandations auprès du poursuivant : retirer la poursuite ou maintenir les procédures. Si le retrait est accepté, vous en serez informé par l'envoi d'un avis de retrait.

Si la poursuite est maintenue, vous recevrez un avis d'instruction vous indiquant le lieu, la date et l'heure de votre instruction.

Enfin, pour plus d'informations sur la façon de compléter votre plaidoyer, vous pouvez contacter le service à la clientèle de la cour par téléphone au (819) 824-9613 ou vous rendre à la cour municipale.

Personne physique : Seule la personne dont le nom figure sur le constat ou, dans le cas d'une infraction relative au stationnement, le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule décrit sur le constat, peut enregistrer un plaidoyer. Le plaidoyer peut également être enregistré par le procureur de cette personne.

Personne morale : S'il s'agit d'une personne morale, le plaidoyer doit être enregistré par l'un de ses administrateurs ou autres dirigeants et la qualité du signataire doit être mentionnée sur le plaidoyer. Le plaidoyer peut également être enregistré par le procureur de la personne morale.

Pour plus d'informations sur la façon de compléter votre plaidoyer, vous pouvez contacter le service à la clientèle de la cour par téléphone au (819) 824-9613 ou vous rendre à l’hôtel de ville.

Dans le cas d'un paiement complet

Lorsqu'un paiement complet est reçu pour un constat d'infraction sans que soit enregistré un plaidoyer, vous êtes réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement en ce sens sera réputé rendu contre vous.

Si le Code de la sécurité routière prévoit des points d'inaptitude pour l'infraction reprochée, ceux-ci seront automatiquement ajoutés à votre dossier de conducteur puisque la cour informera la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) du jugement inscrit dans votre dossier.

Si vous désirez ultérieurement changer votre plaidoyer en un plaidoyer de non-culpabilité, le seul recours est l'appel devant la Cour supérieure du Québec.

Dans le cas d'un paiement partiel ou d'absence de paiement 

Dans le cas où vous n'enregistrez aucun plaidoyer et ne transmettez aucun paiement – complet ou partiel, un jugement par défaut pourra être rendu sans autre avis ni délai, des frais additionnels seront ajoutés au dossier et vous serez avisé au moyen d'un avis de jugement.

Le recours ultérieur pour faire casser un jugement par défaut, est la requête en rétractation de jugement. Cette requête est une procédure légale qui permet au défendeur qui a été condamné par défaut, de demander à un juge de renverser ce jugement et d'obtenir le droit à une nouvelle audition. Cette requête doit être déposée dans les quinze jours de la prise de connaissance du jugement. Vous devez avoir des «motifs sérieux» pour demander une rétractation. Seul un juge est habilité à évaluer le sérieux de vos motifs.

Il est également possible de présenter une requête en réduction de frais si vous reconnaissez votre culpabilité et pouvez prouver que vous n'avez pas eu connaissance de la signification du constat d'infraction. Cette requête doit également être déposée dans les quinze jours de la prise de connaissance du jugement.

Les formulaires pour ces requêtes sont disponibles à l’hôtel de ville. Ces requêtes doivent être déposés exclusivement à nos comptoirs et des droits de greffe obligatoires seront exigés lors du dépôt.

Obtenir de l’information additionnelle

Si vous désirez obtenir des précisions concernant votre dossier ou des informations sur les procédures, vous pouvez contacter le service à la clientèle de la cour par téléphone au (819) 824-9613 ou vous rendre à la cour municipale.

Obtenir divulgation de la preuve 

Si vous désirez obtenir des précisions concernant votre dossier ou des informations sur les procédures, vous pouvez contacter le service à la clientèle de la cour par téléphone au (819) 824-9613 ou vous rendre à la cour municipale.

Vous disposez d'un délai de trente jours pour réagir à la signification d'un constat d'infraction. À l'intérieur de ce délai, vous pouvez plaider coupable et payer le montant total indiqué sur le constat ou plaider non-coupable, contestant ainsi le constat d'infraction dans le cadre d'un éventuel procès.

Le rappel administratif est envoyé au défendeur qui n'a pas enregistré de plaidoyer ou qui n'a pas transmis de paiement complet pour un constat à échéance du délai de trente jours ou pour lequel l’échéance approche. Cette procédure administrative, sans frais, vous indique qu'à défaut d’enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité ou d’acquitter le montant total réclamé sur le constat avant la date indiquée, vous pourriez être déclaré coupable par défaut, sans autre avis ni délai.

Si vous voulez payer le montant dû, vous pouvez le faire en utilisant la poste (Hôtel de ville, 855, 2e Avenue C.P. 400, Val-d’Or (Québec), J9P 4P4) ou en personne à la cour municipale.

Vous souhaitez payer votre constat mais votre situation financière ne le permet pas?

Tout d'abord, vous devez vous présenter en personne à l’hôtel de ville. Les dossiers sont traités au cas par cas et les agents de l’hôtel de ville sont les seules personnes autorisées par le percepteur de la cour à procéder à leur étude et à déterminer, à l'aide des renseignements que vous fournissez, la meilleure solution de paiement.

Selon la loi, le percepteur de la cour a le choix de demander des versements, de permettre de faire des travaux compensatoires ou, à l'extrême limite, d'entreprendre les procédures pour obtenir l'émission d'un mandat d'emprisonnement contre le défendeur. Bref, tout ce qui est du domaine des modalités de paiement est à la discrétion du percepteur de la cour, il ne s'agit jamais d'un droit du défendeur.

De plus, quel que soit l'endroit où vous habitez, vous pouvez faire une demande d'entente par la poste. Cependant, vous devez prendre en compte que le délai postal peut faire en sorte qu'il y ait déclenchement d'une procédure subséquente entre le moment où vous postez la demande et celui où cette dernière est traitée. Vous pouvez également faire une demande d'entente de paiement par versements, par télécopieur au (819) 824-1468 ou par téléphone au (819) 824-9613.

Lorsqu'une entente de paiement par versements est signée, vous pouvez alors effectuer vos versements par la poste ou à la cour municipale.

L'avis de jugement est transmis au défendeur pour l'informer qu'un jugement a été rendu dans son dossier suite à son défaut d’enregistrer un plaidoyer ou de transmettre un paiement complet ou encore suite à l’instruction de la cause. Cet avis indique le montant total réclamé et le délai pour payer.

Il n'y a aucun frais d'émission pour cet avis. Le délai de paiement est d'au moins trente jours et peut être plus long selon la décision du tribunal. Le montant peut comprendre:

• l'amende;
• des frais judiciaires;
• des frais de remorquage (lorsqu'un déplacement de véhicule a été requis);
• une contribution obligatoire au Fonds d'indemnisation des victimes
• une contribution obligatoire au Fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels (pour des infractions au Code de la sécurité routière seulement).

Jusqu'à la date d'échéance, il est possible de payer le montant total dû en utilisant la poste ou en se présentant en personne à la cour municipale.

Si vous ne répondez pas à cet avis dans le délai imposé, le dossier sera transmis au percepteur des amendes pour qu'il prenne les mesures appropriées pour l'exécution du jugement soit:

• la transmission d’un avis de non-paiement d’amende à la Société de l’assurance automobile du Québec;
• la saisie du véhicule;
• la saisie de salaire;
• la saisie mobilière;
• le mandat d’amener;
• le mandat d'emprisonnement.

Si le paiement complet n'est pas effectué dans le délai mentionné, le percepteur informe la SAAQ du non-paiement et cette dernière transmet une lettre au défendeur l'informant des sanctions qui seront mises en vigueur. L'avis d'émission d'un bref de saisie informe le défendeur qu'un bref de saisie a été émis contre lui en conséquence du non-paiement complet d'un jugement rendu par le tribunal et malgré la transmission d’un avis de jugement.

La lettre de la SAAQ et l’avis d’émission du bref de saisie et sont deux procédures distinctes émises par deux organismes indépendants. Veuillez vérifier les délais avec attention et vous assurer de régler votre dossier avant l’échéance afin d’éviter toute procédure inutile.

Sanctions pouvant être mises en vigueur :

• une suspension de votre permis de conduire et de votre droit d'en obtenir un;
• une interdiction de mise en circulation ou de remise en circulation d'un véhicule routier à votre nom – interdiction de circuler;
• une interdiction de mise au rancart d'un véhicule routier à votre nom;
• l'impossibilité d'obtenir une nouvelle immatriculation pour le nouveau propriétaire lors d'un transfert du droit de propriété d'un véhicule routier vous appartenant;
• vente de votre véhicule.

À cette étape, seul le paiement complet du dossier – argent, chèque certifiée, mandat poste ou bancaire ou carte de débit seulement – permettra d’expédier un avis de paiement à la SAAQ qui lèvera les sanctions. Un délai administratif est à prévoir. Si vous souhaitez que les sanctions soient levées sans délai, vous devrez vous même présenter l’avis de paiement dans l'un des points de service de la SAAQ. Si la cour ne reçoit pas le paiement complet dans le délai indiqué sur l'avis d’émission d’un bref de saisie, le bref sera remis à un huissier pour exécution.

Transmission du bref de saisie

Si le paiement complet n'est pas reçu avant l'échéance indiquée sur l'avis d'émission d'un bref, le bref de saisie sera remis aux huissiers. Le bref de saisie est une procédure judiciaire qui autorise un huissier de justice à saisir vos biens et à les vendre afin de percevoir les sommes dues à la Ville.

Saisie de salaire

La Ville fera signifier un bref de saisie-arrêt à votre employeur en lui stipulant de retenir un certain pourcentage de votre salaire et de lui en faire remise jusqu’au paiement total de votre créance. Vous recevrez une copie de cette procédure.

Saisie mobilière

Lorsqu'une firme de huissiers veut procéder à une saisie, elle dépêche un huissier à votre résidence. Ce dernier doit d'abord vous demander le paiement et si vous ne voulez ou ne pouvez pas obtempérer, le huissier peut procéder à une «saisie sans enlèvement» de certains biens en dressant un procès-verbal de saisie. Vous pourrez être nommé gardien des biens saisis et ne pourrez vous en départir. Une date de vente sera fixée et des avis seront publiés dans les journaux. Le montant de la vente est appliqué sur votre dette.

Le paiement peut se faire en totalité :

1. Au plus tard à la date d'échéance de l'avis d'émission du bref – en évitant ainsi des frais additionnels: par la poste (en tenant compte des délais postaux) ou à la cour municipale.
2. Après l'expiration de la date d'échéance de l'avis d'émission du bref: nous vous conseillons de vérifier, en appelant au 819 824-9613 si le dossier peut être payé à la cour municipale. Pour la plupart des dossiers, vous devrez d’abord vous rendre au bureau de la firme de huissiers qui est responsable de l'exécution du bref de saisie.
3. À l’émission d’un bref de saisie-arrêt – saisie de salaire à la cour municipale.

Si vous décidez de ne pas payer à cette étape-ci du processus judiciaire, vous vous exposez à ce qu'un mandat d'amener ou un mandat d'emprisonnement soit émis contre vous.

Lorsqu'il est impossible d’utiliser les recours prévus au Code de procédure pénale pour récupérer les sommes dues à la Ville parce que le défendeur est introuvable, le percepteur de l’hôtel de ville procède à l'émission d'un mandat d'amener devant le percepteur. Des frais pour l'émission d'un tel mandat sont alors ajoutés à votre dossier.

Les policiers sont responsables de l'exécution de ces mandats. Lors d'une intervention, ils peuvent alors procéder, sur-le-champ, à votre arrestation. Le policier vous amènera au poste de police et deux choix vous seront offerts : 

• payer immédiatement le montant total dû au poste de police;
• signer un engagement à vous présenter devant le percepteur. Vous serez libéré sur promesse, mais vous aurez l'obligation de vous rendre, dans le délai imposé par le policier, à l’hôtel de ville afin d'évaluer les modalités de paiement possibles.

Lorsque tous les recours pour récupérer une somme due ont été vains – avis de jugement, demande de paiement, avis d'émission d'un bref de saisie et bref de saisie – le percepteur peut entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir l'émission d'un mandat d'emprisonnement. Vous serez alors passible d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de 2 ans moins un jour mais n’oubliez pas que votre dette sera toujours là.

Si votre intention est de payer la totalité de la somme due, vous pouvez contacter la Ville au 819 824-9613 puis vous y rendre.

Principales activités, statistiques 2017

Proportions des contraventions émises en 2017

Stationnements municipaux (incluant les compteurs): 83,94 %

Direction des poursuites criminelles et pénales: 7,85 %

Circulation: 4,99 %

Règlements municipaux (policiers): 1,21 %

Stationnement Code de la sécurité routière du Québec: 0,12 %

Autres règlements municipaux: 1,43 %

Règlements municipaux autres municipalités: 0,45 %