spinner

Taxes municipales


Le compte de taxes municipales est payable en quatre versements : 1er mars, 1er mai, 1er juillet et 1er septembre.

Les comptes de taxes municipales 2019, accompagnés d'une lettre explicative, seront envoyés par la poste à la fin janvier 2019.

Aucun avis de rappel ou état de compte ne sera envoyé aux dates d'échéances. Peu importe le mode de paiement, il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer que ses taxes municipales soient acquittées aux dates d'échéances légales et que ses informations soient à jour à son dossier.

Assurez-vous de conserver votre confirmation de taxes dans vos dossiers pour usage fiscal. Obtenir une copie de ce document coûte 20 $.

Modes de paiement

Paiement en fonction des échéances légales (sans intérêts):

  • Par la poste (par chèque);
  • En déposant le paiement dans la boîte extérieure de l’hôtel de ville (par chèque);
  • Au comptoir du Service de la trésorerie à l’hôtel de ville (par chèque, argent comptant ou débit direct. Carte de crédit non acceptée);
  • Aux institutions financières (comptoir, guichet et Internet).

Si votre paiement est par chèque:

Faire vos chèques à l’ordre de : VILLE DE VAL-D'OR. Veuillez inscrire votre numéro de dossier sur chacun des chèques. Ce numéro apparaît dans le coin supérieur droit de votre compte de taxes.

Il serait avantageux pour vous et pour la Ville que vos chèques nous parviennent avant le 1er mars. Vos chèques doivent être accompagnés des coupons correspondants et payables aux dates et selon les montants indiqués sur les coupons.

  • Par débit préautorisé (DPA). Quatre versements sans intérêts selon les échéances légales
  • Par paiements mensuels égaux (MVE). Maximum de dix versements entre le 1er mars et le 31 décembre avec intérêts. Les intérêts seront payables sur la totalité du solde à payer (régl. 2016-01)

Pour adhérer au DPA ou au MVE, veuillez remplir le formulaire suivant que vous devrez faire parvenir à l'hôtel de ville, le tout accompagné d'un spécimen de chèque: formulaire d'adhésion au débit préautorisé.
N.B. Ce formulaire doit être également complété pour toute modification à votre convention de paiement préautorisé.

Heures d’ouverture de l’hôtel de ville :
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30

855, 2e Avenue
Val-d'Or (Qc) J9P 1W8
819 824-9613 poste 2233 ou 2236
tresorerie@ville.valdor.qc.ca

Taux de taxes

Les taux de taxes sont adoptés annuellement par le conseil municipal en fonction du budget de la municipalité. Ils sont déterminés en s’assurant de disposer des revenus nécessaires pour dispenser l’ensemble des services municipaux.

Taxes sur la valeur foncière

Description 2018 2019
Catégorie résidentielle 0,45 0,44
Catégorie 6 logements et + 0,569 0,53
Catégorie non-résidentielle 1,272 1,271
Catégorie industrielle 1,645 1,6942
Catégorie agricole 0,45 0,44
Taxe dette commune 0,30 0,30
Taxe assainissement* 0,09 0,09
Logement social 0,01 0,01

*ou taxe pour la vidange de la fosse septique (86,70 $)

Taxes de services

Description 2018 2019
Eau 180 $ 180 $
Ordures 230 $ 230 $
Neige – résidentiel urbain 15,25 $/m de façade 15,25 $/m de façade
Neige - commercial 34 $/m de façade 34 $/m de façade
Neige - rural 245 $ 245 $

Droit de mutation (taxe de bienvenue)

Droit de mutation immobilière

Le droit de mutation immobilière, souvent appelé taxe de bienvenue, est une taxe qui doit être payée à la municipalité par tout nouvel acquéreur d'un immeuble situé sur son territoire. Cette taxe, appliquée partout au Québec, est calculée en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1).

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (Chapitre D-15.1 des lois refondues du Québec)

Le droit de mutation immobilière est calculé sur le plus élevé de deux montants, soit le prix de vente ou la valeur uniformisée de l'immeuble.

Extrait de la loi - Chapitre II     Assujettissement au droit de mutation et procédure

Article 2. Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d'imposition de ce transfert, selon les taux suivants:

  1. Sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 900 $ : 0,5 %;
  2. Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 900 $, sans excéder 254 400 $ : 1 %;
  3. Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 254 400 $, sans excéder 500 000 $ : 1,5 %;

Toutefois, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu au paraphe 3 de l'article 2, pour une tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $. La Ville de Val-d'Or a adopté le règlement 2018-46 à cet effet ainsi qu'il suit:

          4. Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $ : 2%.

Droit supplétif

En 2002, le conseil municipal a adopté une résolution portant le numéro 2002-77 autorisant la Ville à percevoir un droit supplétif n'excédant pas deux cent dollars (200 $) dans tous les cas où, lors d'un transfert d'immeuble, une exonération la prive du droit de mutation à l'égard dudit transfert. Toutefois, lorsque la base d'imposition du droit de mutation est inférieure à 40 000 $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.

 Par ailleurs, en 2004, le conseil municipal a adopté une résolution portant le numéro 2004-459 décrétant que le droit supplétif n'a pas à être payé lorsque l'exonération est prévue au paragraphe « d » du premier alinéa de l'article 20 de ladite loi et que le transfert résulte du décès du cédant.

Documents relatifs au droits de mutation

Règlement 2018-46 (à venir)

Divulgation du transfert d’un immeuble non-inscrit au registre foncier

Divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite

Vente pour taxes

La Ville a l’obligation légale de percevoir les taxes.

La vente pour taxe est une vente à l’enchère d’un immeuble pour lequel le propriétaire est en défaut de paiement des  taxes foncières, des droits sur les mutations immobilières ou de toutes autres créances assimilées à des taxes. Les immeubles inscrits à la vente sont ceux pour lesquels il reste un solde à payer après la dernière échéance des comptes de taxes foncières et de droits sur les mutations immobilières antérieure au 1er janvier de l’année courante. 

Avant de mettre un immeuble en vente, le Service de la trésorerie entreprend différentes démarches auprès des propriétaires pour récupérer les soldes impayés. 

La liste des immeubles en vente est généralement déposée en septembre en séance du conseil et est suivie de deux avis publiés dans un journal local au cours du mois d’octobre. Les propriétaires ont jusqu’à la date de la vente, généralement en novembre, pour acquitter les taxes non payées et les frais afférents.

La vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes est régie par les articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes.

Prochaine vente d'immeubles pour défaut de paiement de l'impôt foncier: Mercredi 21 novembre 2018, à 13 h 30, à la salle du conseil de l'hôtel de ville (855, 2e Avenue).

Consultez les conditions et modalités générales de vente pour taxes.

Consultez les avis publics

Évaluation foncière

En savoir plus

Budget annuel

En savoir plus