En vertu de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19), l’avis de réclamation doit être transmis à la Ville dans les quinze (15) jours suivant l’incident ayant occasionné les dommages, et ce, par la poste, en personne ou par courriel. Le défaut de produire votre avis dans ce délai, vous fait perdre votre droit de recours contre la Ville. 

Il est important de distinguer une réclamation d’une plainte ou d’une requête : il s’agit de démarches distinctes que vous pouvez effectuer en ligne.

La Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) prévoit certaines situations où la responsabilité de la Ville ne peut être engagée. C’est notamment le cas pour :

• la présence d’un objet sur la chaussée;
• les dommages aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule causés par le mauvais état de la chaussée;
• les accidents survenus sur un trottoir, une rue ou un chemin en raison de la neige ou de la glace, à moins qu’une faute ou une négligence de la Ville puisse être démontrée;
• les dommages attribuables à la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur pendant l’exécution de travaux.

Toujours selon la loi, pour que la responsabilité de la Ville soit engagée, trois éléments doivent être démontrés :

• un dommage;
• une faute;
• un lien direct entre la faute et le dommage.

Ainsi, la présence d’un dommage ne signifie pas nécessairement que la Ville est responsable. De même, une faute alléguée ne permet pas à elle seule d’établir la responsabilité de la Ville.

Après nous avoir transmis votre avis de réclamation :

• Vous recevrez un accusé de réception;
• Votre réclamation sera analysée afin qu’une décision soit rendue.

S’il y a des dommages matériels, un représentant de la municipalité ou de son assureur pourra aller visiter les lieux ou les biens endommagés afin de faire les constatations usuelles. Jusqu'à cette visite, vous ne devez pas modifier l’état actuel des lieux ou des biens endommagés, sauf pour prendre les mesures nécessaires à leur protection.

Après analyse, vous serez informé de la position de la municipalité relativement à votre réclamation. 

Que vous ayez reçu ou non une réponse officielle, si vous désirez intenter une poursuite contre la Ville de Val-d’Or relativement à cette réclamation, vous devez le faire dans les 6 mois suivant l’incident dans le cas de dommages matériels.

Passé ce délai, votre recours sera prescrit, en vertu de la Loi sur les cités et villes. Le délai est de 3 ans dans le cas de dommages corporels. 

Pour toute information additionnelle, n’hésitez pas à communiquer avec le Service du greffe et des affaires juridiques : 819-824-9613 poste 2227 | 855, 2^e Avenue, Val-d’Or (Québec) J9P 1W8 | greffe.vd@ville.valdor.qc.ca

Nous vous rappelons qu’en aucun temps un employé de la Ville n’est autorisé à engager la responsabilité de la Ville de Val-d’Or relativement à un incident.

Les dispositions de la loi ont préséance sur le contenu de la présente. En cas de questions ou de doute, il est recommandé de consulter un avocat.